Dictionnaire médico-juridique
La terminologie juridique en droit du dommage corporel est particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.
C'est pourquoi nous vous proposons ce dictionnaire , outil qui vous aidera à appréhender plus facilement les termes juridiques , notamment ceux utilisés sur le site de Maître Eric MOUTET, ainsi que les termes médicaux et sociaux.
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R
Référé
En matière civile :Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d'un juge unique toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Cette procédure peut tendre également à obtneir des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicité ou ,si l'obligation n'et pas sérieusemetn contestable, l'octroi d'une provision ou l'exécutouin en nature d'une obligation ( art 808 848 848 872 893 956 Code de procédure civile ; R 41455-5 Code du travail).En droit administratif , le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative qui est l'objet d'une requête en annulation quand il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision .Ce même juge peut également ordonner toutes les mesure snécéssaires à la sauvagarde d'une liberté fondamentale à laquelle uen personne morale aurait porté atteinte grave manifestement illicite ("référé- liberté"), et enfin ordonner sur requête toutes autres mesures utiles( L 521-1 L 521-2 et -3 du Code de Justice Administrative).