Dictionnaire médico-juridique

Magistrats exerçant les fonctions du Ministère Public au Tribunal de Grande Instance( sous l'autorité du procureur de la République) ,à la Cour d'Appel (Parquet Général) ou à la Cour de Cassation (sous l'autorité du Procureur Général prés cette Cour).

La pension d’invalidité  du régime général est versée  à l’assuré  qui n’a  pas atteint l’âge de le retraite ( après  c’est la pension de vieillesse qui est versée en cas d'inaptitude au travail)  et qui  justifie  d'une durée minimum d'immatriculation  ou de cotisation La pension d’invalidité est exclue en matière d’accidents du travail, de  maladies professionnelles, d’affections d’origine militaire ou  de faute intentionnelle.Elle   dépend de la catégorie  d'invalidité attribuée par le médecin de la CPAM :   *1ere catégorie : invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée*2é catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle  quelconque *3é catégorie : invalides incapables d’ exercer une activité professionnelle  quelconque et  dans l’obligation  d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

selon la nomenclature Dinthilac ,les Pertes de gains professionnels actuels(PGPA)  correspondent aux  pertes  de salaires, traitements et  rémunérations net d’impôts, totales ou partielles, pendant la période temporaires d’incapacité de travail,ce  au plus tard jusqu’à la consolidation. 

Ce préjudice  spécifique est  défini dans le rapport   Dintilhac comme traduisant   « les troubles dans les conditions d’existence d’un proche ,qui partageait habituellement   une communauté de vie effective avec la personne décédés à la suite du dommage .Les proches doivent avoir  partagé une communauté de vie  avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence  au degré de parenté e l’évaluation du préjudice d’accompagnement « doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci » 
Il se distingue du  préjudice d'affection( voir définition)

Il a vocation à réparer le préjudice d’affection que subissent certains proches  suite au décès  de la victime directe, soit  les plus proches mais aussi ceux qui sont dépourvues de lien de parenté, dés lors qu’elles établissent par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif avec le défunt .

-Le  Préjudice d'agrément vise  à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisirs.

Le Préjudice d'établissement cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Le Préjudice esthétique  cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce poste est évalué différemment selon  des critères liés à  l’âge, le sexe et la profession.Il peut être  temporaire( avant la date de consolidaiton) ou permanent (il est présent  aprés consolidation)    Les  tribunaux utilisent la même  échelle  de cotation de 1  à 7   que celle des  souffrances endurées.    

-Le Préjudice sexuel  regroupe  trois composantes :  le préjudice morphologique  lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Les  préjudices  patrimoniaux , à caractère économique, peuvent  faire l’objet d’un recours  par les  organismes sociaux , contrairement aux préjudices  extrapatrimoniaux (dits à caractère personnel ») en principe qui sont dépourvus de toute incidence patrimoniale.

La Prestation de compensation du handicap(PCH) est  une aide accordée par le Conseil Général aux personnes   de moins de 60 ,sans conditions de ressources  . Il est   fait référence non au taux d’incapacité permanente mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités ( mobilité, l'entretien personnel ,la communication,la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts ) ce  pour une durée d’un an au moins . Cette aide  est destinée à couvrir les  surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines( service d'aide à domicile ou pour dédommagement d’ un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), aides techniques ,d’aménagement du logement ou du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. La PCH est  accordée par la CDAPH  , sur la base d’une évaluation faite par une équipe pluridisciplinaire qui va proposer un plan personnalisé de compensation de handicap sur la base d’un projet de  vie exprimé par la personne. 

La protection juridique  est  une garantie   spécifique  d’assurance   qui prend en charge, selon la formule qui est proposée  au contrat  ,les frais de procédure,que ce soit au stade amiable ou en procédure judiciaire : -les frais de constat d’huissiers   ou de signification (notification) d’acte -les frais d’expertises   -les honoraires et frais de l’avocat Les assurés ont la liberté de choix  de leur avocat.