Dictionnaire médico-juridique
La terminologie juridique en droit du dommage corporel est particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.
C'est pourquoi nous vous proposons ce dictionnaire , outil qui vous aidera à appréhender plus facilement les termes juridiques , notamment ceux utilisés sur le site de Maître Eric MOUTET, ainsi que les termes médicaux et sociaux.
Pour effectuer une recherche dans ce dictionnaire médico-juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.
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ONIAM
L’ONIAM ( Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public placé sous la tutelledu Ministère de la Santé ,financé par une dotation globale fixée chaque année par la loi de financement sur la sécurité sociale. L’ONIAM dispose d’une personnalité morale autonome, contrairement aux CRCI. Il est chargé de mettre à disposition des CRCI des moyens financiers, humains et techniques nécessaires à leur fonctionnement. Les présidents de la CRCI relèvent des postes budgétaires de l’ONIAM ainsi que les postes permanents comme les juristes.L’Office est chargé d’ indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales d’infections nosocomiales graves et des dommages causés sans faute par une activité de recherche biomédicale (L 1142-3 1121-10 CSP) ,d ’intervertir dans un cadre amiable en substitution aux compagnies d’assurances en cas de silence ou de refus d’ indemnisation de celles-ci avec faculté de recours contre l’assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l’indemnisation A la fois ordonnateur et payeur, l’ONIAM siège au sein de la CRCI dont il participe aux délibérations (comme les assureurs) et à l’élaboration de ses avis. Hors le dispositif CRCI, l’ONIAM indemnise directement les dommages imputables aux vaccinations obligatoires ( L 3111-19 CSP) à des mesures sanitaires d’urgence ( art 3134-4 CSP 1ere intervention avec le vaccin contre la grippe H1N1), aux contaminations par la voie transfusionnelle par le VIHC ( art 3122-1 CSP) et l’’hépatite C (art 1221-14 CSP) ,et assure la gestion du dispositif d’instruction des demandes d’ indemnisation des victimes du Benfluorex ( ex Médiator) depuis le 1er /09/2011.