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Dictionnaire médico-juridique

La terminologie juridique en droit du dommage corporel est particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce dictionnaire , outil  qui vous aidera à  appréhender plus facilement les termes juridiques , notamment ceux utilisés sur le site de Maître Eric MOUTET, ainsi que les  termes médicaux et sociaux.

Pour effectuer une recherche dans ce dictionnaire médico-juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

C

CNAMED

  La CNAMED commission nationale des accidents médicaux ( L 1142-10 CSP)   placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice,  est chargée de chapeauter le dispositif :  prononcer l’inscription  des experts  sur une liste nationale des experts  en accidents médicaux après avoir procédé  à une évaluation  de leurs connaissances, établir des recommandations sur la conduite des expertises, veiller à leur application  homogène  par les CRCI,  évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif, et rendre un rapport annuel .

Coma

situation  durable  de «  non éveil, non réponse, yeux clos »( définition du Comité de traumatologie de la Fédération mondiale des sociétés de neurologie).

Commission d'indemnisation des victimes(CIVI)

La commission d'indemnisation des victimes (CIVI)est une juridiction civile spécialisée située dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui permet à une victime d' une infraction pénale être indemnisée sous conditions  .Peu importe que l’infraction soit  volontaire ou non , que le fautif  soit  inconnu, insolvable, dément, décédé ou que ses actes aient été amnistiés ou prescrits.Le délai de saisine est de  3  ans à  compter de l’infraction , et  est  prorogé d’un an après que la  décision pénale statuant sur l’action publique ou sur intérêts civils est devenue définitive, ou  lorsque la victime n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits, qu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.Le délai court à la majorité du  mineur, et  est suspendu pour le  majeur en tutelle. C'est le  FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) qui  verse  à la victime les sommes  fixées par la CIVI dans le  mois à compter de la notification de la décision. Le Fonds se retournera ensuite  contre l'auteur de l'infraction  et  les personnes qui sont tenues d'en assurer la réparation.   

Consolidation

moment où   les lésions de sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel  qu’un traitement n’est plus nécessaire , si ce n’est pour évitre une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence  éventuelle d’une atteinte  permanente à  l’intégrité physique  et psychiqu.