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Les infractions

Les violences et agressions physiques peuvent être le fait d’infractions  volontaires ou involontaires.

Il y a infraction (contravention, délit et crime)  lorsqu’une action ou un comportement définit par la Code Pénal est passible de sanctions pénales.

Procédure

La  victime peut utiliser la voie  pénale et la voie civile.

La voie pénale :

Le déclenchement  des poursuites pénales  peut se faire  par plainte simple  auprès des services de police ou de gendarmerie qui sera transmise au Procureur de la République.

Le   Parquet  décide  de l’opportunité des poursuites .Il  rendra une décision de  classement sans suite ou bien décidera d’engager des poursuites.

Il sera   possible d’obtenir  la  copie  du  procès-verbal  d’enquête  par l’intermédiaire de son avocat  ou de son assureur.

En cas d’inaction du  parquet,  la victime peut  saisir le tribunal par voie de citation directe  ou  formuler une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction  par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’auteur de l’infraction  sera  jugé devant la juridiction répressive et  lors de l’audience  la   victime pourra se constituer partie civile  et demander  la réparation  de ses  préjudices. 

La voie civile :

Par la voie civile, certaines mesures peuvent être prises  d’urgence  pour assister les victimes et leurs familles.

La victime peut solliciter  en référé devant le Président du tribunal de grande instance  la désignation d’un médecin expert.

Si l’obligation  n’est pas sérieusement contestable,  elle  peut  également obtenir   en référé  une  provision à valoir sur le montant de l’ indemnité à valoir sur l’étendue de son préjudice , ceci même s’il y a eu  constitution  de partie civile devant la juridiction répressive ( art 5-1 du Code de procédure pénale).

L’intérêt  d’une telle procédure  en référé repose sur sa rapidité.

LA CIVI

La solidarité nationale  au soutien de  victimes d’infractions pénales : la CIVI (art 706-3 et suivants du Code de Procédure civile).

Toutes les victimes d’un attentat commis en France sont garanties, qu’elles soient françaises ou étrangères.

Les ressortissants français sont  garantis s’ils sont victimes à l’étranger.

Outre la possibilité de saisine du FGTI (Fonds de garantie   des  victimes des actes  des terrorisme  et d’autres infractions ),  les victimes peuvent  également utiliser les voies de droit communs, civile et pénale.