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Dictionnaire médico-juridique

La terminologie juridique en droit du dommage corporel est particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce dictionnaire , outil  qui vous aidera à  appréhender plus facilement les termes juridiques , notamment ceux utilisés sur le site de Maître Eric MOUTET, ainsi que les  termes médicaux et sociaux.

Pour effectuer une recherche dans ce dictionnaire médico-juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

D

Déficit fonctionnel permanent(DFP)

Selon la nomemclature Dinthilac: Il convient d’indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques  de la victime ,mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent ,la perte dans la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le  DFT inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Le DFT peut être  total ou partiel

Diplopie

vision double

Dossier médical : demande d'obtention avec modéle





La communication du dossier médical  doit  se faire théoriquement au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures, mais en pratique ces délais sont souvent   dépassés. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales remontent à plus de de cinq ans ou lorsque la commission départementale de soins psychiatriques est saisie.Ci dessous un modéle de demande écrite de dossier médical Objet demande de  dossier médical LRAR n° J’ai été  hospitalisé(e) dans votre établissement le … Conformément aux dispositions  issues de l’article L 1111-17 du Code la Santé Publique, je  sollicite l’entier dossier médical me concernant , notamment :les résultats d'examens  radiologiques et bactériologiques , comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, dossier de soins infirmiers ,correspondances entre professionnels de santé. *En cas de décés demande faite par l’(es) ayant(s) droit(s),  rajouter  ceci : « La  présente  demande est faite pour me ( nous)  permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt et  de faire valoir mes (nos) droits » Je vous joins la copie de  ma carte d’identité et reste à votre disposition pour le règlement du coût correspondant. Dans l’attente, veuillez recevoir l’assurance mes sentiments  distingués …. »