penal

Le droit pénal

Son rôle

Eric MOUTET vous représente :

- lors de la garde à vue 

- devant le juge d’instruction

- devants le tribunal de police, le tribunal correctionnel  et  la cour d’assises.

Eric MOUTET vous apporte ses conseils  lors de l’audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité.

En cas de condamnation, il intervient auprès du Juge de l’application des peines pour obtenir un aménagement de la peine.

Ses interventions

Atteintes aux personnes :

  • Blessures volontaires ou involontaires
  • Homicides
  • Agressions ou atteintes sexuelles
  • Viol

Atteintes aux biens :

  • Escroquerie
  • Faux et usage de faux
  • Recel
  • Vol
  • Abus de confiance

Atteintes à la vie des affaires :

  • Droit pénal de l’environnement
  • Abus de biens sociaux
  • Délit d’initié
  • Banqueroute
  • Prise illégale d’intérêts