famille

Le droit la famille

Union libre, PACS et mariage

Eric MOUTET vous alerte sur les conséquences juridiques et fiscales de ces unions.

Divorce

Le divorce est à l’origine de changements personnels et patrimoniaux.

Avant d’engager certaines démarches, vous devez être informés des différentes procédures de divorce et de leurs conséquences.

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Eric MOUTET détermine la procédure la plus adaptée à votre situation.

Il vous éclaire également pour toute question relative au droit de visite, notamment au versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, à la liquidation du régime matrimonial, ….

Protection des mineurs et des majeurs incapables

A l'écoute de ses clients, Eric MOUTET  accompagne les familles lorsqu’elles sont confrontées à l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Les mineurs sont soumis à différents régimes de protection selon leur situation personnelle :

  • L’administration légale si le mineur a ses deux parents
  • L’administration légale sous contrôle judiciaire si le mineur ne dispose que d’un parent
  • La tutelle si le mineur est orphelin

Il existe trois régimes de protection, plus ou moins restrictifs,  pour les majeurs incapables :

  • La sauvegarde de justice : la personne conserve l’exercice de ses droits
  • La curatelle : assistance de la personne dans tous les actes de la vie courante
  • La tutelle : représentation de la personne pour tous les actes de la vie courante

Eric MOUTET assiste les personnes souffrant d’une altération de leur faculté, défend leurs intérêts et conseille les familles.