Le droit la famille

Protection des personnes incapables

A l'écoute de ses clients, Eric MOUTET  accompagne les familles lorsqu’elles sont confrontées à l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Les mineurs sont soumis à différents régimes de protection selon leur situation personnelle :

• L’administration légale si le mineur a ses deux parents
• L’administration légale sous contrôle judiciaire si le mineur ne dispose que d’un parent
• La tutelle si le mineur est orphelin

Il existe trois régimes de protection, plus ou moins restrictifs,  pour les majeurs incapables :

• La sauvegarde de justice : la personne conserve l’exercice de ses droits
• La curatelle : assistance de la personne dans tous les actes de la vie courante
• La tutelle : représentation de la personne pour tous les actes de la vie courante

L’habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Une fois  la personne  habilitée désignée , le juge  n’intervient plus

Eric MOUTET assiste les personnes souffrant d’une altération de leur faculté, défend leurs intérêts et conseille les familles.