admini

Le droit administratif et droit international

Droit administratif

Eric MOUTET  vous représente devant les juridictions administratives :

  • Tribunal administratif
  • Cour administrative d’appel
  • Conseil d’état

Il défend vos intérêts dans les litiges qui vous opposent à l’administration.

  • Responsabilité des personnes morales de droit public , de la puissance publique
  • Urbanisme (contestation d’un permis de construire)
  • Affichage de la publicité extérieure
  • Fonction publique (rémunération, accident du travail,sanction disciplinaire, licenciement)
  • Délégation de service public (transports)
  • Acte administratif individuel ou règlementaire

Les recours possibles

Eric MOUTET vous accompagne tout au long de la procédure judiciaire.

Il existe 4 types de recours contre une décision administrative :

Le recours en excès de pouvoir :

Le juge administratif contrôle la légalité de la décision et peut prononcer son annulation

Le recours de pleine juridiction :

Le juge peut non seulement décider d’annuler ou de valider l’acte administratif, mais également de le modifier.

La présence d’un avocat est obligatoire pour ce recours.

Le recours en interprétation :

Le juge administratif précise la portée ou la légalité de la décision contestée.

Le contentieux de la répression :

Le juge est autorisé à agir, par exception, en matière de contraventions de grande voierie. Il condamne les auteurs des faits à des amendes.

droit international

Le Cabinet est amené à traiter des contentieux de droit privé qui soulèvent  l’application de la réglementation communautaire et internationale, domaine pour lequel  Eric MOUTET a obtenu un DEA .

Une solide connaissance des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle permettra d’asseoir une stratégie adaptée et conditionner le bon règlement de votre litige.