Accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles

En cas d’accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles, un régime spécifique d’indemnisation  est applicable.

En cas de faute inexcusable de la part de l’employeur, le droit à indemnisation  a été élargi en vertu d’une décision  rendue le 18 juin 2010 par le Conseil Constitutionnel.

 Le F.I.V.A (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l'ensemble des victimes de l'amiante dont l’exposition,  professionnelle ou environnementale a causé  une atteinte  à la santé  ainsi qu’à ses  ayants droit.

Les droits à l'indemnisation  se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Toutefois, le délai de prescription ne court:

• Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation .
• Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.