Accidents et erreurs médicales
Les accidents médicaux
Les accidents médicaux sont des événements survenus dans le cadre d’une activité médicale ayant entraîné des conséquences dommageables.
Ils sont de deux types:
- Les accidents médicaux fautifs sont constitutifs d’une faute prouvée du professionnel de santé
- Les accidents médicaux non fautifs communément appelés «aléas thérapeutiques»
La procédure à mettre en œuvre dépendra du type de l’accident médical et du statut du professionnel de santé.
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire , si ce n’est pour éviter une aggravation , et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une APIPP(Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) .
La responsabilité du professionnel de santé (hôpital, clinique, médecin ou chirurgien libéral, …) ne peut être engagée que s’il a commis une faute, à savoir :
- un défaut d’information et de conseil du patient
- une faute dans le choix thérapeutique
- une erreur de diagnostic
- une faute technique
- une faute dans l’organisation des soins ou de surveillance
La responsabilité administrative de l’hôpital couvre la faute de service du médecin et de l’auxiliaire hospitalier, sauf lorsque celle-ci est dite «détachable» du service, c’est-à-dire une faute plus que lourde, d’une exceptionnelle gravité ou constitue une faute pénale caractérisée.
Les établissements de santé privés doivent répondre des actes de soins commis par leurs praticiens sauf si ceux-ci sont salariés.
Le médecin exerçant en milieu privé ou public peut avoir à répondre devant les juridictions répressives si sa responsabilité pénale est engagée : par exemple en cas d’atteinte involontaire à la vie, atteinte involontaire à l'intégrité des personnes, mise en danger d’autrui, omission de porter secours à personne en danger,...).
Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique, votre droit à indemnisation reste ouvert sous certaines conditions au titre de la solidarité nationale.
Les lois du 4 mars 2002 dite loi «Kouchner» et du 30 décembre 2012 ont modifié le système d’indemnisation des victimes en instaurant un dispositif subsidiaire qui n’a pas vocation à se substituer aux recours juridictionnels et aux possibilités de règlement amiable avec les assureurs.
Une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation ) est chargée, dans chaque région, de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ainsi que les autres litiges entre usagers et professionnels de santé (article L 1142-5 du Code de la Santé Publique).
Il ne s’agit pas d’une juridiction mais d’une commission chargée de rendre pour les dommages les plus graves, un avis sur les circonstances, la nature les causes la responsabilité et l’indemnisation.
Si la responsabilité du professionnel de santé est retenue,son assureur devra faire une proposition dans un délai de quatre mois et en cas d’absence de garantie, c’est l’ONIAM qui formulera une offre.
En cas d’accident médical non fautif, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation si le seuil de gravité est atteint.
L’article L 1142-1 du Code de la Santé publique institue une présomption de responsabilité en cas d’infections nosocomiales. Les professionnels de santé sont débiteurs d’une obligation de sécurité – résultat en matière d’asepsie et ne peuvent s’y soustraire que s’ils rapportent la preuve d’une faute étrangère.
Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2002, l’ONIAM procède à l’indemnisation si le taux minimum d’APIPP est de 25% ainsi qu’en cas de décès provoqués par ces infections nosocomiales (Art L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique).
L’ONIAM peut intenter un recours contre l’établissement de santé en cas de faute grave définie comme «un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales».
Les accidents de vaccination
Les accidents de vaccination sont soumis à des régimes spécifiques:
- En cas d’erreurs de vaccinations obligatoires à l’hôpital ou en clientèle privée , l’Etat indemnise les victimes par l’intermédiaire de l'ONIAM (Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
- En cas de vaccinations non- obligatoires, le patient devra prouver l’existence d’une faute pour prétendre à indemnisation (faute de prescription notamment).
L’ONIAM est chargé de l’indemnisation amiable des victimes d’hépatite C et du VIH (virus d'immunodéficience humaine) ayant pour origine une transfusion sanguine ou l'administration d'un médicament dérivé du sang.
Les produits de santé défectueux
Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
La victime doit agir dans le double délai de 3 ans à compter du moment où elle a eu connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du producteur, et parallèlement, dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ( art 1386- 16 et suivant du Code Civil).
Une Directive communautaire 2001/83 du 6 novembre2001, modifiée, par celle 2004/27 du 31 mars 2004 a institué un «code communautaire relatif aux médicaments à usage humain».
L’actualité se fait régulièrement l’écho de ces problèmes liés à des produits fabriqués industriellement devenus de véritables enjeux de santé publique ( MEDIATOR, BENFLUOREX , prothèses et implants mammaires PIP -Poly Implant Prothèse ,sondes intracardiaques Télectronics ,.. ).
L’acte en chirurgie esthétique est un acte médical particulier soumis à la signature préalable d’un devis pour toute opération dont le coût est supérieur à 300 euros. L’article L.6322-2 du code de la santé publique impose un délai de réflexion avant toute décision.