cause

Accident de circulation

Les  accidents de la circulation  survenus en France  sont  régis  par la loi  dite « Badinter » n° 85-677 du 5 Juillet 1985.

Les victimes non conductrices (passagers transportés, cyclistes, piétons et rollers)  sont indemnisées des dommages résultant des atteintes  à leur personne  qu’elle  ont subis , sans que leur puisse être opposées leur propre faute,  à l’exception  de leur faute inexcusable  si elle a été la cause exclusive de l’accident .

Les  mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70  ans et celles  atteintes d’un taux d’invalidité ou d’incapacité de plus de 70 % , non conductrices sont toujours indemnisées  sauf s’il est démontré qu’elles  ont volontairement  recherché les dommages qu’elles ont  subis.

Le conducteur fautif a droit à  réparation, et son indemnisation sera appréciée selon le degré  de  gravité de sa propre faute. Lorsque la loi Badinter ne lui permet pas indemnisation, soit parce qu’il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, soit parce qu’il  a été victime d’un accident sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué, le conducteur victime pourra être indemnisé s’il a souscrit une assurance spécifique (garantie conducteur).

Il y a indemnisation réciproque  intégrale lorsque  les circonstances de l’accident sont indéterminées.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient, sous certaines conditions, pour indemniser  les victimes lorsque l’auteur du dommage  n’est pas assuré  ou insolvable, de même lorsque le sinistre est la conséquence d’une collision avec un  animal non assuré.

La  victime doit justifier qu’elle est française  ou ressortissante de l’Union Européenne , ou bien qu’elle a sa résidence  principale en France , ou que son pays a conclu un accord de réciprocité avec la France .En outre, la victime doit  invoquer  un droit à réparation dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et établir qu’elle ne peut trouver une indemnisation  complète à aucune titre ( Art  421-13 Code des Assurances)

Les accidents de circulation incluent également les accidents de transports collectifs, tels que :

  • Les accidents de chemin de fer
  • Les accidents maritimes
  • Les accidents aériens