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VIOLATION DU SECRET MEDICAL

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16/09/2015 16:59

Le Conseil d'Etat rappelle que  secret médical  s'étend à toute information de caractère personnel confiée à un praticien par son patient ou vue, entnedue, ou comprise par le pratricien dans le cadre de son exercice,même hors consultation 

Décsion CE  du 17 juin 2015 n° 385924

Les  textes :

 Art L. 1110-4 du code de la santé publique(CSP) : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. (...) »

Art R. 4127-4 du CSP : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu 'il a vu, entendu ou compris »

Les faits :

Mme D...s'est rendue au cabinet médical commun à M. et Madame  B...pour consulter cette dernière ; qu'en attendant la consultation elle s'est trouvée, dans le secrétariat commun du cabinet, en présence de Monsieur  B...à qui elle a confié les résultats d'un examen gynécologique qu'elle venait de subir et qui motivait sa visite ; qu'il ressort des mêmes énonciations que, quelques jours après cet échange, M. B...a informé un proche de Mme D...des résultats de l'examen dont celle-ci lui avait fait part, en vue de l'inviter à se faire soigner lui aussi :  

Le médecin a été condamné à une interdiction d’exercer durant 3 mois  et a formé un recours.

Confirmation de la sanction disciplinaire  par le  Conseil d’Etat :

« en jugeant que le secret médical couvrait ces informations confiées à M. B... en tant que médecin, même s'il n'était pas le médecin habituel de Mme D..., et que ce dernier avait par suite, en les révélant à un tiers, méconnu l'obligation de secret instituée par les dispositions des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, alors même que M. B... aurait eu une intention prophylactique en communiquant ces informations et que Mme D... les aurait elle-même révélées à d'autres tiers, la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois prononcée à son encontre n'est pas hors de proportion avec les faits retenus »