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Perte du dossier médical et responsabilité

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17/10/2018 15:33

 

 

Conformément à la loi du 4  mars 2002,les  patients ou leurs ayants droits peuvent réclamer  le dossier médical auprés de  l’établissement de santé , 

 

Ces pièces permettront, aprés expertise,  de déterminer l’existence d’une faute  du praticien  de nature à engager sa responsabilité

 

Mais que se passe t'il si le dossier a été perdu ?

 

Réponse donnée par la Cour de Cassation  le 26 septembre 2018  (1ere ch civile n° 17-20-143)  :

 

Dans ce cas, il existe  une faute  dans l’organisation et  de fonctionnement de la clinique, de nature à engager la responsabilité de cette dernière   et de son assureur

 

La charge de la preuve est renversée et  l’établissement de santé  est tenu de  démontrer  que les  soins donnés ont été appropriés.

 

En l’espèce, une  parturiente présentait des lésions  dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique privée par un obstétricien exerçant à titre  libéral.

L’intéressée a saisi  Commission de Conciliation. L’ONIAM indemnisé la victime et  la clinique et son assureur ont été condamnés  à rembourser l’ONIAM à hauteur de 75% au titre de la perte de chance subie par  la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel .